Conditions Générales Garantie Etendue


1. Descriptions et dispositions générales.
1.1. Le Commerçant – la personne qui est, dans le cadre du présent contrat de garantie identifiée sur le certificat de garantie et qui vend l’appareil avec un contrat de garantie lié, pour son propre compte à l'Utilisateur Final. Il s’est assuré, suivant des conditions, via le Bureau d’Administration chez l’assureur.
1.2. L’Utilisateur Final - l’acheteur d’un appareil en garantie et le bénéficiaire de cette convention de garantie.
1.3. Le Réparateur - le Commerçant ou le réparateur, désigné en concertation avec le Bureau d'Administration.
1.4. L'Appareil - l'appareil qui a été vendu à l'Utilisateur final par le commerçant dans un état neuf et qui est identifié sur le certificat de garantie. L’appareil portable est l’appareil qui est conçu pour être transporté et est dénommé en tant que tel par le fabricant.
1.5. Le Bureau d'Administration - le bureau qui se chargera de l'administration du contrat de garantie individuel et de la gestion des sinistres qui y sont reliés.
1.6. Le Dommage - le dommage à l'appareil est la défectuosité – c'est-à-dire le non fonctionnement ou le fonctionnement défectueux – de l'appareil garanti (ou de toute pièce de celui-ci) qui se produit après la période de garantie d’usine, à la suite d'une panne électrique, électronique ou mécanique se produisant pendant l'utilisation normale conforme au mode d'emploi et rendant nécessaire une réparation ou un remplacement immédiat.
1.7. Dommage Externe - par Dommage Externe est entendu – visible (extérieurement et/ou en interne) – dommage matériel qui est causé accidentellement par un événement soudain, imprévu et externe qui interfère sur l’Appareil garanti. (Si couverture est prévu, le certificat mentionne « x » années de garanti contre Dommage Externe, « x » réfère au nombre des années que couverture est prévue)
1.8. Vol Caractérisé - par Vol Caractérisé est entendu : le délit, déclaré à la police, pour lequel l’Appareil est soustrait frauduleusement de l’Utilisateur Final suite à une effraction ou par usage de violence et ceci sans sa collaboration ou à l’insu de l’Utilisateur Final et pour lequel il y a en outre des traces matérielles (visibles et) constatées de cette effraction ou de cet acte de violence. . (Si couverture est prévu, le certificat mentionne « x » années de garanti contre Dommage Externe, « x » réfère au nombre des années que couverture est prévue)
1.9 Le Sinistre : un évènement par lequel l’Utilisateur Final peut, sur base des dispositions du contrat de garantie, faire appel à une ou plusieurs obligations de garantie du Commerçant.
1.10. L’Appareil de Remplacement : un nouvel appareil, du même modèle que l’Appareil garanti ou, s’il n’est plus disponible sur le marché, un nouvel appareil qui a les spécifications techniques équivalentes (à l’exception du poids, de la taille, de la couleur et du design).
1.11. La Valeur Garantie : c’est la valeur de la réparation ou de l’échange de l’Appareil au moment du Sinistre.
1.12. Si l’appareil doit être échangé, la Valeur Garantie de l’Appareil de Remplacement est égale au prix de vente du Commerçant au moment du Sinistre.
Si l’appareil doit être réparé, la Valeur Garantie est égale au coût de la réparation de l’Appareil.
1.13 En aucun cas la Valeur Garantie ne peut être plus élevée que le prix de vente de l’Appareil garanti, comme repris sur le certificat de garantie, en tenant compte du règlement d’amortissement.
2. Ampleur du Garantie Etendue – Portée du contrat de garantie
2.1. Le Commerçant s'engage à accorder une couverture de garantie suite à un Sinistre couvert en cas de Dommage comme défini en article 1.6, en cas de Dommage Externe comme défini en article 1.7 et en cas de Vol Caractérisé comme défini en article 1.8, à condition qu’il soit contracté une couverture de garantie respective pour l’appareil au moment où l’appareil a été vendu par le Commerçant. Le type de couverture de garantie est toujours indiqué sur le certificat de garantie et détermine la portée de la couverture comme décrite dans les conditions générales.
2.2. Pour l’Utilisateur Final, la couverture de garantie est effectuée uniquement en nature et consistera en la réparation de l’Appareil défectueux ou -si autrement préconisé par le Bureau d’Administration et à condition que la Valeur Garantie est tenue en compte- en le remplacement de l’Appareil par l’Appareil de Remplacement. En cas de Sinistre couvert pour lequel un Vol Caractérisé est constaté, le Commerçant fournira à l’Utilisateur Final un Appareil de Remplacement à concurrence de la Valeur Garantie.
2.3. La couverture de garantie est territorialement limitée aux Sinistres qui surviennent dans le Benelux. Pour les dommages aux Appareils Portable, la garantie n’est pas limitée territorialement. L'octroi de la couverture de garantie – par exemple l'exécution d'une réparation de l’Appareil en garantie – doit toutefois être fait par le Commerçant à l’Utilisateur Final.
2.4. Aucune couverture de garantie n'est accordée sur base de ce contrat de garantie, si le Sinistre est couvert par la garantie légale, par tout autre contrat d'assurance ou si le Sinistre est couvert par la garantie d'usine, un contrat de livraison ou d'entretien ou toute autre obligation.
2.5. Aucune couverture de garanti n'est accordée pour les dommages survenus pendant ou à la suite du transport et/ou du séjour de l'Appareil chez le Réparateur.
3. Début et fin du contrat de garantie
3.1. Le contrat de garantie débute à la date reprise sur le certificat de garantie (désignée ci-après: " la date de début") et prend toujours fin, comme de plein droit et sans aucun préavis ou possibilité de prolongation à la date de fin reprise sur le certificat de garantie.
3.2. En fonction de la formule choisie par l’Utilisateur final, la couverture de garantie commence pour des défectuosités mentionnées sous point 1.6. après la garantie d'usine et pour des dommages repris sous point 1.7. et 1.8. à la date de début.
3.3. La durée et la formule de la garantie sont toujours spécifiées sur le certificat de garantie.
3.4. En tout cas, la couverture de garantie prend fin au moment où le contrat de garantie s’arrête ou au moment où l’Appareil est remplacé par un Appareil de Remplacement aux détriment du Commerçant.
4. Motifs d'exclusion et déchéance
Aucune couverture ne sera accordée:
4.1. Si tous les soins normaux n'ont pas été apportés de la manière que l'on peut raisonnablement escompter (d’un bon père de famille);
4.2. Pour les dommages causés par une utilisation impropre de l'Appareil, par des expérimentations, une surcharge intentionnelle ou par des sollicitations anormales;
4.3. Si le sinistre survient alors que l'Appareil est donné en gage, en location ou en prêt à usage, ou si l’ Appareil est utilisé professionnellement. Cette exclusion n’est pas applicable en cas de prêt à usage pour les membres d’une même famille;
4.4. Pour le Sinistre causé par la réparation ou une tentative en ce sens par un réparateur qui n'est pas agréé par le Commerçant et le Bureau d’Administration;
4.5. Pour les frais destinés à accélérer un remplacement ou une réparation ~ ou occasionnés à la suite de l'exécution de réparations provisoires;
4.6. Pour le sinistre résultant de l'usure, intervenue en tant que conséquence naturelle du fonctionnement normal et de l'utilisation normale de l'Appareil garanti ou pour les Sinistres résultant de la corrosion, de l'oxydation, condensation ou de toute autre forme de dommage (inexplicable) d’humidité et toute autre dégradation similaire;
4.7. Pour les sinistres aux lampes, batteries, disquettes, bandes, logiciels, sacs, lanière de transport et autres accessoires de ce type;
4.8. Pour les sinistres qui sont généralement assurés par une police pour le mobilier et/ou d'inventaire étendue, ainsi que pour les franchises prévues dans de telles polices. Les sinistres causés à la suite d’un incendie sont toujours exclus;
4.9. Pour les défauts esthétiques, comme les éraflures, les rayures et les coups, ainsi que pour des défauts de pixels de maximum 10 pixels défectueux par million de pixels;
4.10. Pour les sinistres causés par des catastrophes naturelles, comme les tremblements de terre, les irruptions volcaniques et les inondations, la foudre, la tempête, l'induction et la chute d'objet venant de l'espace ainsi que les conséquences qui en découlent;
4.11. Pour les sinistres directs ou indirects causés par, intervenu lors, ou découlant de réactions atomiques, indépendamment de la manière dont la réaction s'est produite;
4.12. Pour les sinistres causés par ou découlant d'un conflit violent, d'une guerre civile, d'une insurrection, de désordres nationaux, d'une révolte, d'une mutinerie ou d'actes de terrorisme;
4.13. Pour les sinistres pour lesquels le Commerçant n'a pas accordé de garantie à l'Utilisateur Final ;
4.14. S’il peut être démontré que l’Utilisateur Final n'a pas strictement respecté les instructions du fabricant et du Commerçant ou une des conditions de ce contrat de garantie ou si l’Utilisateur Final a fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une couverture de garantie sur base du présent contrat de garantie;
4.15.Pour un sinistre qui intervient directement ou indirectement à la suite d’un changement d’heure ou de période donnant ou portant défaillance et dérèglement à l’appareil ;
4.16. Si la formule ’’Garantie Etendue pour (la couverture en cas de) Vol Caractérisé’’ est choisie: pour les sinistres suite à l’effraction du véhicule, sauf si l’objet n’était pas visible de l’extérieur, avait été dûment caché dans le coffre à bagages ou dans la boîte à gants du véhicule fermé, et des traces d’effractions visibles ont été constatées;
4.17. Pour la perte, la disparation ou l'endommagement de l'Appareil à la suite d'un vol simple ou perte, d'une disparition ou d'une malversation. Ce qui implique aussi des événements tels que l'oubli, l’abandon ou le vol à la tire;
4.18. Si la formule ’’Garantie Etendue pour (la couverture en cas de) Vol Caractérisé’’ est choisie: pour un vol, sauf dans le cas où l’Utilisateur Final peut démontrer que son Sinistre est un Vol Caractérisé;
4.19. Pour le dommage, perte ou vol qui arrive pendant le transport de l’Appareil (autre que dans un bagage à main), dans un moyen transport public, comme l’avion, le train, le bus…;
4.20. Pour les dommages causés à l’occasion de la perte de l’Appareil garanti comme la perte d’informations, les frais de réinstallation de l’Appareil ou les frais liés au non-respect d’obligations envers une tierce partie par la perte d’informations enregistrées dans l’Appareil;
4.21. A la suite d’une campagne générale de rappel par le fabricant, importateur ou distributeur en raison d’une faute de fabrication sur une série d’Appareil;
4.22. Pour tout dommage causé par les virus informatiques de toutes sortes et de toutes natures;
4.23 Pour tous les frais de recherche, sauf quand ils sont faits dans le cadre d’une réparation qui est couverte;
4.24. Pour Dommage Externe, sauf si l’Appareil est couvert pour les Dommages Externes;
4.25.Pour tout dommage (matériel ou immatériel) consécutif;
4.26.Si la formule ’’Garantie Etendue pour (la couverture en cas de) Vol Caractérisé’’ est choisie: Pour la perte de l’Appareil à la suite du vol du moyen de transport dans lequel il se trouvait (sauf à la suite d’un car-jacking);
4.27.Pour tout dommage à l’Appareil et le mal ou le non fonctionnement de l’Appareil, dont l’origine est attribuable au logiciel non fonctionnant ou non compatible ou à une autre action non-admissible par le constructeur (de l’Appareil) en vue de changer la fonctionnalité ou la capacité de l’Appareil (p.ex.: suite à un jailbreak).
5. Couverture
5.1 Frais de réparation - En cas de couverture d’un Dommage les règles ci-dessous sont applicables :
5.2 Les frais de remplacement – Si les frais de réparation dépassent 70% de la valeur d’achat au moment du Sinistre, le Bureau d’Administration se réserve le droit de remplacer l’Appareil par un Appareil de Remplacement (en tenant compte des règles stipulées dans l’article 6.3).
5.3 Couverture maximale - la couverture maximale correspond à la Valeur Garantie en tenant compte des règles d’amortissement .
5.4 Risque propre de l’Utilisateur Final – Le risque propre de l’Utilisateur Final égal au montant repris sur le certificat .
5.5 Pendant la durée du contrat du garantie, les interventions sont limitées à trois fois pour les Dommages, après l’expiration de la garantie d’usine, ou, pour le Dommage externe, un maximum de deux fois pendant toute la période de couverture.
6. Règlement de sinistres
6.1 L’indemnisation du Sinistre sur base de ce contrat de garantie est effectuée uniquement en nature, par réparation ou remplacement de l’Appareil.
6.2 Pour tout sinistre, le Commerçant fera appel à une tierce partie indépendante (c’est-à-dire le Bureau d'Administration) en vue de la décision de procéder à une réparation ou un remplacement .
6.3 En cas de remplacement d’un Appareil, un règlement d’amortissement est d’application. Pour les Appareils portables, ainsi conçus et dénommés par le fabricant, la valeur de l’Appareil de Remplacement est déterminée suivant l’âge de l’Appareil; pendant la première année, une intervention de maximum 100% de la valeur d’achat est prévue; pendant la deuxième année, une intervention de maximum 75%; pendant la troisième année, une intervention de maximum 50%. Concernant l’intervention maximale du Commerçant pour les Appareils, autres que les appareils portables mentionnés ci-dessus, il est prévu un amortissement de 7% par année entamée, calculé sur la valeur d’achat de l’Appareil irréparable.
6.4 En cas de Sinistre à un appareil, l’Utilisateur Final sera tenu d'en informer immédiatement le Commerçant ou le Bureau d'Administration. La possibilité de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'ampleur du dommage et le retard de son signalement par le l’Utilisateur Final, entraînera la déchéance proportionnelle de la couverture de garantie.
6.5 Si la formule ’’Garantie Etendue pour (la couverture en cas de) vol caractérisé’’ est choisie: par vol ou autre événement criminel, l’Utilisateur Final est obligé de faire une déposition (P.-V.) auprès de la police et ce endéans les 48 heures après connaissance. L’Utilisateur Final est aussi obligé d’envoyer immédiatement une copie du PV (incluant la feuille d’audition) au Bureau d’Administration.
6.6 L’Utilisateur Final est tenu de transmettre au Bureau d'Administration tous les renseignements et déclarations qui peuvent être utiles pour le règlement des Sinistres et l'appréciation du dommage
6.7 Après la réparation ou le remplacement de l’Appareil, le Commerçant acquerra le droit de propriété des pièces (endommagées) changées ou de l’Appareil entier
6.8 Franchise – Il n’y a pas de franchise (TVA inclus) pour l’Utilisateur Final pour tous les Sinistres couverts .
7. Le prix
7.1 Le prix est indivisible et est payable en avant au moment de l’achat de l’Appareil.
7.2 Lors du paiement du prix, l’Utilisateur final reçoit un certificat de garantie et les présentes conditions générales comme preuve exclusive de l’existence du contrat de garantie pour l’Appareil.
8. Divers
8.1. Le droit belge s’applique à l’exclusion de chaque autre droit pour ce contrat de garantie.
8.2. Tout litige concernant ce contrat de garantie relèvera exclusivement la compétence des tribunaux de l’arrondissement du Commerçant en appliquant exclusivement le droit belge.
8.3. Toutes les déclarations de et entre le Commerçant et l'Utilisateur Final sont valables si elles ont été adressées au Bureau d'Administration (SPB Benelux bvba, Coebergerstraat 49A, 2018 Antwerpen, 0871.620.818 RPR Antwerpen).